Article 7 : Subrogation OPCA

L'entreprise fera son affaire de la demande de prise en charge par l'Opca. L'institut accepte une subrogation de paiement conforme aux dispositions du présent contrat. L'institut se décharge de toute demande spécifique de l'Opca.

Article 8 : Délai de règlement

Quelque soit les dispositions prises, il ne pourra dépasser les 45 jours prestations livrées. Compte tenu de la complexité administrative des factures de formation, l'institut se réserve un maximum de 10 jours pour expédier les factures.

Article 9 : Dispositions financières

Le tarif indiqué n'est valable que pour des prestations effectuées dans nos locaux. Toutes autres dispositions en début ou en cours de contrat entraineraient un surcoût pour les prestations. Les prix HT stipulés sont majorés aux taux de TVA en vigueur au moment de la prestation.

En cas de responsabilité vis à vis de l'entreprise ou de ses salariés l'entreprise ne saurait en aucun cas demandés des indemnités supérieures au montant versé à l'institut.

Article 10 : Durée du contrat

Pour toutes les dispositions qui s'y rapportent, le contrat sera considéré comme échu 2 mois après les délais signifiés à l'article 2. En cas de retard, la prestations pourra se poursuivre au-delà de ce délai durant un an.

Article 11 : Planification des résultats

Les dates de réalisation du contrat sont déterminées à la demande de l'apprenant qui s'engage à planifier ses RV conformément à la grille du programme qui lui est remise, en respectant le délai initialement prévu, sans attendre nos relances.

Article 12 : Garantie de résultats

L'institut garanti les résultats de ses prestations dans les conditions suivantes : Le test de sélectivité des aptitudes auditives doit être au moins égal à 95% sur chaque oreille. Le test de bonne fin de la mémocabine doit être au moins égale à 22 points sur 32. La moyenne hebdomadaire du nombre de visites dans nos locaux doit être au moins égale à 2. La moyenne du nombre de mémocabines effectuées par face à face pédagogique doit être au moins égal à 2.

Article 13 : Fin de stage

La fin du stage est sanctionnée par une attestation ou un certificat de niveau qui sera envoyés après complet paiement de la formation.

Article 14 : Obligations de l'apprenant

L'entreprise et ses salariés s'engagent à ne pas porter atteinte à l'intégrité physique et informatique des matériels et logiciels mis à leur disposition

Article 15 : Confidentialité et Propriété intellectuelle

L'institut et ses salariés s'engagent à maintenir la confidentialité sur l'ensemble des informations recueillies au cours des prestations ainsi qu'à ne divulguer sous aucun prétexte les documents confiés ni les informations porter à leur connaissance.

L'entreprise s'engage en son nom et celui de ses salariés ou intervenants à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d'usage. En particulier, elle s'engage à ne pas les diffuser à l'extérieur sauf autorisation de la part de l'institut pour ceux qui sont sa propriété.

Article 16 : Responsabilités

L'entreprise se porte garante des agissements de ses salariés qui ne seraient pas conformes au présent contrat.

L'institut ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable, auprès de l'entreprise ou d'un stagiaire, d'un préjudice de quelque nature que ce soit causé directement ou indirectement par les prestations effectuées.

La dénonciation sans juste motif de ce contrat entraînera de plein droit la facturation de ce dernier conformément aux dispositions légales. Toutes autres dispositions acceptées éventuellement auprès des OPCA ne seraient leurs être opposées.

Article 17 : Substitution

L'institut laisse la possibilité à l'entreprise de substituer lors de la formation une autre personne. L'entreprise fera son affaire des autres dispositions en dehors des présentes concernant cette substitution.

Article 18 : Litiges

Toute contestation entre les parties sera examinée lors d'une négociation amiable. En cas d'impossibilité le tribunal de commerce du siège social de l'institut est seul compétent.